Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 442
Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus.
Le chef de l'établissement est membre de droit de cette association qui doit respecter les règles éventuellement fixées par le règlement intérieur et dont les statuts doivent être agréés par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.