Article (Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 2. - Les données enregistrées portent sur l'année de naissance, le département de naissance (ou le pays de naissance), la nationalité, le département de domicile (ou le pays de domicile), la situation familiale, la situation professionnelle de la femme et de son conjoint, les informations médicales relatives à l'interruption de grossesse et aux antécédents.