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Article (LOI n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))

Article (LOI n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))

Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1990 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)
Annulations de crédits
non consommés
(en francs)
V. - Investissements exécutés par l'Etat 35 615 907 597,01 9,88 11,87
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 57 971 589 993,85 7,70 1 011,85
VII. - Réparations des dommages de guerre 2 437 976,92 » 0,08
Totaux 93 589 935 567,78 17,58 1 023,80