Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 79. - L’article 126 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 126. - Les dispositions de l’article 62 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre. »