Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 58. - L’article 94 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 94. - Il n’est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d’un nouvel associé.
« Toutefois, peut donner lieu à indemnisation le transfert de l’office dont l’un des associés est titulaire si ce transfert a lieu dans une résidence où il n’existe pas d’autre office de commissaire-priseur.
« Les indemnités qui peuvent être dues sont fixées et réparties selon les modalités prévues aux articles 1.3 à 2.2 de l’ordonnance du 26 juin 1816 précitée. »