Article (Décret du 28 février 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80),
37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).