Article (Arrêté du 23 novembre 1992 autorisant le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettes)
Art. 4. - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises aux agents comptables du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans le délai maximal d'un mois à compter de la date du paiement. Ce délai est d'un mois à compter de la date de fermeture des camps pour les régies d'avances instituées dans les camps de vacances.