Article (Décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 162-39 du code de la sécurité sociale, les mots: «la commission nationale paritaire» sont remplacés par les mots: «la commission paritaire nationale».