Article (Décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R.162-26 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.162-26. - Les conventions prévues par l'article L.162-22 sont conclues entre les établissements privés de soins mentionnés par cet article, d'une part, et les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part; ces conventions peuvent être conclues conjointement par les caisses intéressées.»