Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 63. - Dans la partie Réglementaire du code du service national:
- les mots «commissaire de la République» sont remplacés par le mot «préfet»;
- les mots: «service du recrutement» et «bureau de recrutement» sont remplacés respectivement par: «direction du service national» et «bureau ou centre du service national»;
- les mots «homme du rang» sont remplacés par les mots «militaire du rang»;
- les mots «intendant militaire» sont remplacés par les mots «commissaire de l'armée de terre»;
- les mots: «ministre de la défense nationale» ou «ministre chargé de la défense nationale» sont remplacés par les mots: «ministre chargé des armées».