Article (Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)
4. Les obligations
a) Les sources des obligations:
- les catégories d'actes juridiques;
- l'autonomie de la volonté.
b) Le contrat:
- conditions de formation;
- sanctions des conditions de formation des actes juridiques;
- effet du contrat;
- l'inexécution du contrat.
c) Le fait juridique:
- la responsabilité extracontractuelle;
- les quasi-contrats.