Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Martin, directeur du cabinet, et à M. Jean-Luc Cases, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.