Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des contrôleurs et des inspecteurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique)
- disponibilités de droit et renouvellements:
- disponibilité pour suivre son conjoint;
- disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
- disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
7o Décisions relatives aux autorisations d'absence:
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse;
8o Décisions relatives à la durée du travail:
- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
après avis le cas échéant du comité médical supérieur;
9o Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégrations;
10o Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps);
11o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail;
12o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;
13o Sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme;
14o Décisions refusant l'honorariat.