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Article (Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane)

Article (Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane)

Art. 14. - Il est créé au chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section V comprenant les articles R. 170-68, R. 170-69, R. 170-70 et R. 170-71 et ainsi rédigée:

«Section V


«Dispositions spéciales à certaines cessions gratuites


«Art. R. 170-68. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au troisième alinéa de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat peuvent être consenties aux agriculteurs détenteurs de titres d'occupation autres que les concessions mentionnées au premier alinéa de cet article,
admis à séjourner régulièrement et à titre permanent en Guyane.