Article (Décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique)
ANNEXE I
PRINCIPALES MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
1. Définitions, rappels
Dénomination: pour la plupart, les missions et prestations usuelles de contrôle technique ont fait l'objet d'une dénomination codifiée qui est maintenant d'usage courant; ces dénominations ont été conservées.
Aléas: il s'agit des aléas techniques dont la prévention est visée par la mission de base ou la prestation complémentaire.
Exigences essentielles: il s'agit des six exigences figurant dans les textes transposant en droit interne la directive européenne relative aux produits de construction et auxquelles doivent satisfaire les ouvrages:
1o Résistance mécanique et stabilité;
2o Sécurité en cas d'incendie;
3o Hygiène, santé, environnement;
4o Sécurité d'utilisation;
5o Protection contre le bruit;
6o Economie d'énergie et isolation thermique.
Dans les tableaux suivants figure à titre indicatif la correspondance avec les numéros des exigences essentielles à la satisfaction desquelles contribue, totalement ou partiellement, la mission ou la prestation.
Domaine d'intervention: il s'agit des ouvrages et équipements visés par la mission soit en totalité (par définition de la mission), soit en tout ou partie (au choix du maître de l'ouvrage); les mentions correspondantes figurent dans les tableaux.
Nota. - La mission L+S est la mission minimale de contrôle technique obligatoire (hors protection contre les séismes) sans pour autant que les deux missions composantes L et S soient nécessairement confiées au même contrôleur.
ANNEXE II
ACTES TYPES DU CONTROLEUR TECHNIQUE
1. Définitions, rappels
Liste des actes types: la liste des actes types incluse dans les tableaux suivants comporte essentiellement des actes de caractère technique.
Au titre des actes d'information ont été seulement mentionnés, du fait de leur importance particulière, le rapport initial et le rapport final de contrôle technique. D'autres rapports peuvent être demandés par le maître de l'ouvrage, en particulier après l'A.P.D. et avant le D.C.E., ou à l'issue de la mise au point technique du projet, ou à la terminaison des ouvrages bruts relatifs au clos et au couvert.
En tout état de cause, le contrôleur technique doit rendre compte régulièrement de sa mission au maître de l'ouvrage; à ce titre, il doit lui adresser autant de comptes rendus qu'il est nécessaire pour lui faire connaître au minimum les avis suspendus ou défavorables qu'il forme en conclusion de chacun des actes types de caractère technique auxquels il est tenu dans le cadre de sa mission.
Abréviations: des abréviations ont été adoptées pour préciser la correspondance entre les actes types et les missions de base et prestations complémentaires; ce sont les suivantes:
L : solidité ouvrages et équipements indissociables;
S : sécurité;
PS : protection contre les séismes;
P1 : solidité des équipements dissociables;
PV : récolement des procès-verbaux d'essais de réception des équipements et avis sur ces procès-verbaux;
Ph : isolation phonique;
Th : isolation thermique, économies d'énergie;
Hand : accessibilité des constructions aux handicapés;
B : transport de brancards dans la construction F fontionnement des équipements;
E : existants;
Av : avoisinants;
Env : environnement;
Hys : hygiène et santé.
Examen: il s'agit de l'examen critique des documents et ouvrages tel que défini dans l'article 12.
Cet examen porte sur la totalité des plans et dessins d'exécution et sur la totalité des catégories d'ouvrages visés par le domaine d'intervention.
Participation à des réunions: cette participation du contrôleur technique à des réunions de mises au point est indispensable pour lui permettre de formuler en temps opportun ses avis lors du choix des principales options techniques.
L'interaction obtenue ainsi entre les actes principaux des constructeurs et ceux du contrôleur contribue à la bonne marche de l'opération en phase conception comme en phase exécution eu égard aux objectifs de prévention du maître de l'ouvrage.
Visites de levées de réserves: ces visites ont pour objet de vérifier que les ouvrages et les équipements visés par les réserves ont été mis en conformité.