Article (Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Art. 1er. - Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna,
sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.