Article (Décret no 92-492 du 4 juin 1992 modifiant les articles R. 112 et R. 116 du code de la route)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 112 du code de la route est modifié comme suit:
«En cas de changement de propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département de son domicile une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention "vendu le ../../...." ou "cédé le ../../...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.»