Article (Arrêtés du 5 octobre 1992 portant ouverture et report de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1991 sont majorées d'une somme de 24189644 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.