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Article (Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)

Article (Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)

Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.