Art. 40. - Après l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice. »