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Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 38. - L'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « les directeurs à l'administration centrale et le chef de service de l'éducation surveillée » sont remplacés par les mots : « et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ».

II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« L'avertissement est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période. »