Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Toutefois les frais de transfèrement et de séjour des militaires sont à la charge du ministre de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.