Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 384
L'hospitalisation est faite à la diligence du chef de l'établissement sur avis du médecin de l'établissement. En ce qui concerne les prévenus,
l'extraction en vue d'une hospitalisation est subordonnée à l'accord préalable de l'autorité judiciaire saisie du dossier.