Article (Décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux)
Art. 11. - Le titre Ier du décret du 12 février 1973 susvisé est abrogé et ledit décret prend le titre ci-après: «Décret portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux».
A la fin du premier alinéa de l'article 11 dudit décret, les mots: «par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus», sont remplacés par les mots: «par un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France».
Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret no 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.