Article (LOI n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1))
Art. 9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.