Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
La fiche est classée à l'infirmerie de l'établissement à la seule disposition du personnel médical et infirmier et, en cas de transfèrement,
elle est incluse dans le dossier du détenu visé à l'article D.N.C. 161 ou transmise directement sous pli fermé adressé au médecin de l'établissement de destination.
A la libération, elle est placée audit dossier.