Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la commune de Nouméa.