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Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Section III


Du règlement intérieur

de l'établissement pénitentiaire


Article D.N.C. 255


Un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement pénitentiaire.
Le règlement intérieur établi par le chef de l'établissement ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du haut-commissaire de la République et des chefs de cour.
Le règlement intérieur ainsi que les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la commission de surveillance.