Articles

Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

C HAPITRE III


De certaines dispositions applicables

à l'établissement pénitentiaire


Section I


Du greffe judiciaire de l'établissement


Paragraphe 1


Registre et formalités d'écrou


Article D.N.C. 148


L'établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.