Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 15. - Au 2o du premier alinéa de l'article R.*34, après les mots:
«souscrit cette déclaration», sont insérés les mots: «et pour lesquels ils n'ont pas reçu un avis d'inscription d'un autre maire ou d'un consul».