Article (Arrêté du 10 novembre 1992 pris en application des articles R.20-8 et R.20-9 du code des postes et télécommunications relatifs à la mise en oeuvre du système approuvé de la qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète)
B. - Modalités de l'instruction de la demande
Lorsqu'il évalue aux fins d'approbation le système de qualité de la production, le directeur de la réglementation générale vérifie si ce système est conforme aux éléments figurant dans la documentation. Il présume ainsi conforme à ceux-ci le système de qualité qui met en oeuvre la norme harmonisée EN29001 en vigueur. Cette norme peut être complétée pour tenir compte de la spécificité des produits des télécommunications concernés.
La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection (audit Qualité) dans les installations du fabricant.