Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale)
Art. 9. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.