Article (Arrêté du 23 septembre 1992 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)
«Groupe V:
«- un représentant des agents des services techniques de 1re classe;
«- un représentant des agents des services techniques de 2e classe.
«Lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants est réduit à un membre titulaire.
«Pour les grades de secrétaire en chef et d'agent des services techniques, le nombre de représentants est porté à deux membres titulaires si le nombre d'agents du grade concerné est supérieur à dix-neuf.
«Art. 13. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des commissions locales, sont nommés par arrêté du préfet. Ils sont choisis parmi les membres du corps préfectoral en fonctions dans le département ou, s'il y a lieu, parmi les directeurs.
«Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du préfet.
«Art. 14. - Les membres des commissions administratives paritaires locales sont désignés pour une période de trois années.
«Leur mandat peut être renouvelé.
«La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, notamment de manière à correspondre à la durée de validité du mandat des commissions administratives paritaires centrales.
«Art. 15. - Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants, des commissions administratives paritaires locales venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser leurs fonctions, en raison desquelles ils ont été nommés, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié,
sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.»