Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Article 1er
Il est ajouté au livreIX du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) un titreIII ainsi rédigé: