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Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)

Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)

TITRE Ier


DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE


Article 1er


Il est ajouté au livreIX du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) un titreIII ainsi rédigé: