Article (Arrêté du 13 octobre 1992 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires)
Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission:
Mme Isabelle Terrier-Mareuil, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Patrick Auray, notaire à Thizy (Rhône);
M. Claude Mercier, notaire à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres);
M. Michel Beyaert, notaire à Bollezeele (Nord);
M. Jean Teissier, principal clerc de notaire à Blois (Loir-et-Cher).