Article (Décret no 92-661 du 9 juillet 1992 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)
Art. 1er. - Il est institué, pour les campagnes 1991-1992, 1992-1993,
1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, une taxe parafiscale destinée au financement des activités du centre technique Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.