Art. 48. - Il est ajouté l'article 16-1 suivant au décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 susvisé :
« Art. 16-1. - La personne déférée, le président ou directeur de l’établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le recteur de l’académie où l’établissement a son siège et le ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. »