Article (Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 7. - Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 1o des articles 5 et 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.