Article (Arrêté du 9 juillet 1992 portant création d'une commission spéciale d'intégration compétente pour la constitution initiale du corps des médecins de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Une commission spéciale d'intégration est instituée auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et de la culture, en application des dispositions de l'article 20 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.