Article (Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Vendée)
Art. 8. - A compter de sa date d’enlèvement d’un élevage ou d’un marché, dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre-circulation de l’animal est limité à trente jours.
À expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l’objet d’un contrôle d’introduction réglementaire.