Article (Décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du même décret du 29 août 1973 sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs. »