Article (Arrêté du 27 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux public.)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ; le deuxième alinéa de l’article 9.2.3 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 451-3 et R. 236-19 du code du travail.