Article (Décrets du 6 mai 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
directeur de l'habitat et de la construction, Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.