Article (Arrêté du 23 septembre 1994 fixant le contenu et les modalités des qualifications requises pour l'accès au grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe)
Art. 12. - La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est dressée, pour la métropole, par les préfets, responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police; pour les départements d'outre-mer, par les préfets; pour les territoires d'outre-mer, par les hauts-commissaires de la République.