Article (Arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Art. 3. - Les contrôleurs divisionnaires, les chefs de section et les contrôleurs désignés en annexe III au présent arrêté sont nominativement habilités à procéder aux visites et saisies prévues par les articles 48 et 56 bis de l’ordonnance susvisée.