Article (Décret n° 93-470 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 5. - I. - Le e bis de l’article R. 342-21 du code des assurances est ainsi rédigé :
« e bis) La liste des pays où l’entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu’elle y pratique ; la date d’accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d’intention d’opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l’agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu’elles soumettent les opérations correspondantes à agrément. »
II. - Le f bis de l’article R. 342-22 du même code est ainsi rédigé :
« f bis) En ce qui concerne les succursales d’entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la liste des pays où l’entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu’elle y pratique ; la date d’accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d’intention d’opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l’agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu’elles soumettent les opérations correspondantes à agrément. »