Article (Décret n° 93-470 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 2. - L’article R. 342-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-19, R. 342-23 et R. 342-25 sont également applicables aux opérations effectuées en libre prestation de services sur le territoire de la République française par les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1. »