Article (Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain))
Art. 17. - Le préfet arrête après avis du comité consultatif les zones et périodes dans lesquelles la circulation des personnes est interdite ou réglementée, en particulier pour préserver les tétraonidés pendant les périodes d’hivernage, de chant et de couvaison.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents des services publics dans l’exercice de leurs fonctions.