Article (Décret no 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route)
Art. 6. - L'article R. 256 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
Au 2o, après les termes « R. 10-4 », sont ajoutés les termes « et R.
10-6 ».
Au 3o, les mots « - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route dépassement de moins de 40 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots: « - articles R.10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route: dépassement de moins de 40 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ».
Au 4o et au 5o, les mots: « au dernier alinéa de l'article R. 10 » sont remplacés par les mots: « au premier alinéa de l'article R. 10-6 ».