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Article (Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)

Article (Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)

Art. 65. - Les articles 5 et 7 du décret du 11 mai 1937 susvisé sont abrogés.